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Avocat pour achat fonds de commerce à Créteil

Lorsque l’on est candidat à l’acquisition d’un fonds de commerce, il est utile d’avoir recours à un Avocat en fonds de commerce qui vous renseignera sur la nature des formalités préalables qu’il pourra accomplir au besoin. En effet, certains fonds de commerce sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité par délibéré du Conseil municipal, il faut donc interroger la Mairie sur l’exercice ou non de son droit de préemption sur le fonds de commerce.

Les négociations avec le vendeur du fonds et/ou son Avocat ont abouties, une promesse de cession de fonds de commerce doit être rédigée, Maître OZIEL-LEFEVRE s’attache à ce que les clauses de cette promesse de vente respectent scrupuleusement vos intérêts et analyse en amont le bail commercial qui sera au cœur de la promesse et se penchera entre autres sur les question suivantes :le droit au bail peut-il être cédé ? le bail pourra -il être renouvelé ? la destination du bail convient t-elle à l’activité que vous souhaitez exercez ? le montant du loyer sera-t-il augmenté ? Un nouveau bail commercial doit -il être rédigé ? les diagnostics notamment d’amiante ou encore ERNMT seront -ils fournis par le propriétaire ?

Vous devez faire appel à une banque pour financer l’acquisition de votre fonds de commerce et souhaitez créer en parallèle votre Société, Me OZIEL-LEFEVRE vous proposera la rédaction d’une promesse de vente sous conditions suspensives dans l’attente de l’accord de financement par votre banque et procédera aux formalités de constitution de votre Société (rédaction des statuts, publicité dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’immatriculation) afin que vous obteniez rapidement votre Kbis, très souvent indispensable pour le déblocage des fonds par votre banque.

Le financement est obtenu, l’acte de cession ou acte définitif de vente du fonds de commerce peut être rédigé en vue de sa signature

Les droits d’enregistrement, la publicité de la vente du fonds de commerce uniquement au BODACC depuis la Macron et le séquestre du prix de vente sont abordés.

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