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Avocat en droit des contrats à Créteil

Procédure devant le tribunal d'instance / juridiction de proximité

Pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur ou égal à 10.000 euros, le Tribunal d'Instance est compétent pour statuer.

La saisine de la Juridiction de proximité :

Vous êtes titulaire d'un bail d'habitation et vous luttez pour récupérer de la part de votre bailleur le remboursement de votre dépôt de garantie, la Juridiction de proximité est compétente en matière civile en général pour les litiges dont l'enjeu n'excède pas 4.000 euros.

En matière pénale, la juridiction de proximité s'occupe des contraventions des 4 premières classes.

Vous souhaitez obtenir l'exécution forcée d'un contrat, la résiliation de ce dernier ou encore des dommages-intérêts de la part du responsable de votre préjudice, notre Cabinet d'avocat en droit des contrats porte votre demande devant le Tribunal d'Instance ou la Juridiction de Proximité.

Procédure en référé – expertise devant le tribunal de grande instance

Votre avocat en droit des contrats à Créteil, dans le Val-de-Marne, se charge également d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour les dossiers présentant un aspect technique (panne d'un véhicule automobile, dysfonctionnement de machines de production…)

Dès réception des pièces de votre dossier, et après évaluation de l'opportunité de la désignation d'un expert judiciaire, notre Cabinet prépare une assignation en référé-expertise et vous informe de la date de passage en audience (en général entre 1 à 2 mois), puis se présente à l'audience pour plaider cette demande.

Dès obtention de l'ordonnance désignant l'expert, le Cabinet d'avocat à Créteil vous assiste lors des rendez-vous d'expertise à l'issue desquels des dires seront rédigés et adressés au parties.

Procédure au fond tribunal de grande instance

Vous êtes engagé dans un lien contractuel qui souffre d'inexécution.

Vous avez subi ou subissez un préjudice et souhaitez obtenir réparation auprès de son responsable.

Votre avocat pour le droit des contrats, Maître OZIEL-LEFEVRE, prend en charge votre dossier et déploie tous les moyens juridiques légaux pour que vous puissiez être rétabli dans vos droits.

Avocat procédure devant la cour d'appel Créteil

Le jugement du Tribunal de Grande Instance doit faire ou fait l'objet d'une saisine de la Cour d'Appel, notre Cabinet propose, pour toute procédure introduite devant la Cour d'Appel avec la fixation en accord avec le client, un honoraire de résultat sur le montant des sommes récupérées.

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