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Avocat pour vente de fonds de commerce à Créteil

La personne qui est intéressée par l’achat de votre fonds de commerce obtiendra -t-elle son financement, et si oui dans quels délais ?

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, le prix de cession va être séquestré, dans quels délais sera-t-il débloqué, vous souhaitez prendre des garanties (privilège du vendeur..) , votre bailleur doit également être appelé à intervenir à cette cession, quels sont ses droits, ses devoirs ?

Vous consentez un crédit vendeur ? Le Cabinet d’Avocat OZIEL-LEFEVRE vous accompagne dans la vente de votre fonds de commerce et vous informe de vos droits au regard des dernières réformes du Code de commerce en la matière

En effet, la loi du 6 août 2015 dite Macron a modifié les règles d’inscription des privilèges du vendeur ou de nantissement du fonds de commerce, ces formalités devant désormais être accomplies dans un délai de 30 jours à compter de l’acte de vente (et non plus 15).

La loi Macron a également permis à vos créanciers de s’opposer à la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, alors qu’avant la loi Macron les créanciers du vendeur ne pouvaient faire opposition qu’en faisant appel à un huissier (signification extrajudiciaire).

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