Avocat pour achat fonds de commerce à Créteil
Lorsque l’on est candidat à l’acquisition d’un fonds de commerce, il est utile d’avoir recours à un Avocat en fonds de commerce qui vous renseignera sur la nature des formalités préalables qu’il pourra accomplir au besoin. En effet, certains fonds de commerce sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité par délibéré du Conseil municipal, il faut donc interroger la Mairie sur l’exercice ou non de son droit de préemption sur le fonds de commerce.
Votre avocat en achat de fond de commerce vous accompagne dans la négociation
Les négociations avec le vendeur du fonds de commerce et/ou son Avocat ont abouties, une promesse de cession de fonds de commerce doit être rédigée, Maître OZIEL-LEFEVRE s’attache à ce que les clauses de cette promesse de vente respectent scrupuleusement vos intérêts et analyse en amont le bail commercial qui sera au cœur de la promesse et se penchera entre autres sur les question suivantes :le droit au bail peut-il être cédé ? le bail pourra -il être renouvelé ? la destination du bail convient t-elle à l’activité que vous souhaitez exercez ? le montant du loyer sera-t-il augmenté ? Un nouveau bail commercial doit -il être rédigé ? les diagnostics notamment d’amiante ou encore ERNMT seront -ils fournis par le propriétaire ?
Si vous devez recourir à un financement bancaire pour acquérir votre fonds de commerce et créer votre société simultanément, Maître Oziel-Lefevre, avocate à Créteil,
vous accompagne à chaque étape.
Elle assure la rédaction d’une promesse de vente sous conditions suspensives, dans l’attente de l’accord de financement par votre banque, et prend en charge l’ensemble des formalités de création de votre société (rédaction
des statuts, publicité légale, dépôt au greffe du tribunal de commerce).
Vous obtenez ainsi rapidement votre extrait Kbis, souvent indispensable au déblocage des fonds bancaires.
Le financement est obtenu, l’acte de cession ou acte définitif de vente du fonds de commerce peut être rédigé en vue de sa signature
Les droits d’enregistrement, la publicité de la vente du fonds de commerce uniquement au BODACC depuis la Macron et le séquestre du prix de vente sont abordés.
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