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Le 27 janvier 2021 Victimes de violences conjugales en 2020, la loi élargit et renforce vos droits

Les violences conjugales tendent malheureusement à se banaliser dans notre Société actuelle bouleversée par le Covid 19. Fort heureusement, le législateur a édicté en juillet 2020 de nouvelles mesures en faveur des victimes de violences conjugales.

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Le 13 mars 2019 Bail d’Habitation : Que faire et en cas de retenue abusive du dépôt de garantie ?

Certains bailleurs indélicats vont jusqu’à invoquer des prétextes farfelus et infondés pour retenir le montant du dépôt de garantie de leur locataire, la Cour de Cassation a eu à se ...

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Le 13 mars 2019 Demande de dommages-intérêts du salarié au titre du travail dissimulé

Comment un salarié peut-il obtenir 6 mois de salaire à titre d'indemnités pour travail dissimulé? En prouvant l'intention de frauder de son employeur

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Le 13 mars 2019 Droit du Travail: Contrôle URSSAF sur chantier : les conditions du redressement

A quelles conditions, une Société de BTP peut elle faire l'objet d'un redressement URSSAF suite à contrôle sur chantier ? l'absence d'intention de frauder de l'employeur est inopérante, l'URSSAF n' pas à adresser le PV de constat de travail dissimulé

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