Demande de dommages-intérêts du salarié au titre du travail dissimulé

Une salariée embauchée en octobre par une Société pour laquelle elle a travaillé six mois sans être payée et en n’ayant reçue qu’un seule bulletin de paie a obtenu en appel la condamnation de son employeur à lui verser l’indemnité de six mois de salaire pour travail dissimulé dès lors que l’intention de frauder de l’employeur était établie

L’absence de réponse de l’employeur à la mise en demeure de la salariée d’avoir à lui verser ses salaires est un élément de preuve

En l’espèce, la salariée avait adressé une mise en demeure à son employeur de lui verser ses salaires et de lui remettre ses bulletins de paie, ce avant de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Si l’employeur avait répondu à cette mise en demeure en expliquant les raisons pour lesquelles il se trouvait dans l’impossibilité de payer la salariée, la Cour aurait certainement analysé son courrier, mais dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 30 novembre 2018, il n’en est rien, aussi la Cour a donné droit à la demande de la salariée quant à cette indemnité de six mois de salaire au titre du travail dissimulé.

L’employeur n’a pas tenu compte de l’ordonnance de référé qui le condamnait à régler les salaires et à délivrer les bulletins de paie à la salariée, cette inertie a déclenché l’application de la sanction des six mois de salaires par la Cour.

Ne pas réagir à une mise en demeure est une chose, mais ignorer une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud’hommes a fini de convaincre la Cour d’appliquer la sanction de la condamnation à verser l’indemnité des six mois de salaires pour travail dissimulé à cet employeur dont l’intention de frauder est manifeste.

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