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Droit du Travail: Contrôle URSSAF sur chantier : les conditions du redressement

Le 13 mars 2019
A quelles conditions, une Société de BTP peut elle faire l'objet d'un redressement URSSAF suite à contrôle sur chantier ? l'absence d'intention de frauder de l'employeur est inopérante, l'URSSAF n' pas à adresser le PV de constat de travail dissimulé

La Cour d’Appel de PARIS, dans son arrêt du 30 novembre 2018 limite la ligne de défense d’une Société de BTP qui a été contrôlée sur un chantier à Charenton par les Inspecteurs de l’URSSAF qui ont dressé un Procès Verbal de travail dissimulé ainsi qu’une lettre d’observations accompagnés d’un redressement au forfait des cotisations.

Sur le fond : Les conditions requises pour annuler en justice un redressement URSSAF sont strictes et limitées

La Société objet du contrôle doit démontrer que la personne qui a travaillé pour elle sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, a été embauchée pour une durée réelle et pour une rémunération déterminée et précise qui lui a été versée.

L’Avocat ne peut pas invoquer l’absence d’intention de frauder de l’employeur, car le redressement a uniquement pour objet le recouvrement des cotisations URSSAF.

Le fait que les contrôleurs URSSAF n’aient pas pu constater l’existence d’un ordre de la part du gérant de la Société à l’égard de la personne contrôlée ne suffit pas à rejeter la qualification du délit de travail dissimulé.

Me Diane OZIEL-LEFEVRE, Avocat en Droit Social Avocat au Barreau du Val de Marne (CRETEIL) vous informe, conseille et représente sur ce type de procédures.

 

Sur la forme : les obligations allégées de l’URSSAF quant à l’envoi des documents en cas de redressement

Préalablement à la décision de redressement, l’URSSAF a pour seule obligation d’adresser la lettre d’observations, sans joindre le PV de constat de délit de travail dissimulé.

L’Avocat ne peut donc plus exciper de l’absence de ce PV au dossier pour demander en justice l’annulation de la décision de redressement puisque la Cour a jugé que l’objet de ce dernier ne vise qu’à obtenir le rappel des cotisations.

Un contrôle URSSAF surprise sur un chantier peut facilement générer un redressement dès lors que les moyens d’annuler cette décision en justice se trouvent limités et complexes à prouver et qu’en face, l’URSSAF est soumise à un formalisme allégé, ce qui va amplifier le nombre de redressements et les conséquences financières dangereuses pour les Sociétés.

Cet arrêt ne peut qu’inciter les employeurs à respecter scrupuleusement les formalités de déclarations préalables à l’embauche, certains contrôleurs URSSAF sont très procéduriers et vont jusqu’à verbaliser en cas d’un simple retard d’une heure dans l’accomplissement de cette formalité.

C’est ainsi qu’une Société dont Me OZIEL-LEFEVRE, Avocat en Droit du Travail à CRETEIL (Val de Marne )a assuré la défense a été verbalisée par l’URSSAF au titre du travail dissimulé pour avoir procédé aux formalités déclaratives à peine une heure après l’entrée en poste d’un salarié venu assurer un remplacement…