Sort du fonds de commerce exploité par des époux en cas de divorce

Lors d’un divorce, la question du fonds de commerce exploité par l’un ou les deux époux soulève des enjeux juridiques et financiers majeurs.
Son sort dépend principalement du régime matrimonial, de la date de création ou d’acquisition du fonds, et du statut du conjoint non exploitant.

Afin de défendre efficacement vos droits, il est indispensable d’identifier précisément votre situation et de vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille à Créteil, Me Diane OZIEL-LEFEVRE.

1. Le fonds de commerce appartient exclusivement à l’un des époux

C’est votre conjoint qui l’a acheté avec ses propres fonds, ou bien il l’a reçu par donation ou succession, ou encore il l’a créé seul avant le mariage

• Dans ce cas, votre conjoint garde le fonds de commerce après le prononcé du divorce.

Quels droits pour le conjoint non exploitant ?

Cependant, dans certains cas, vous seriez en mesure de réclamer une somme d’argent provenant notamment :

• Des revenus tirés de l’activité qui peuvent être partagés selon le régime matrimonial
• Une prestation compensatoire si votre niveau de vie est particulièrement affecté par cette situation

Me Diane OZIEL-LEFEVRE Avocat au Barreau du Val de Marne vous aide à déterminer le montant que vous pourriez revendiquer dans cette situation particulièrement délicate ou votre conjoint peut être tenté de dissimuler des revenus, voire de gonfler des postes de charges.

2. Le fonds de commerce est un bien commun aux époux

Fonds créé pendant le mariage sans contrat de mariage

Vous vous êtes mariés dans la confiance la plus totale sans contrat de mariage, vous dépendez donc du régime de la communauté légale ou universelle.

Attribution du fonds lors du divorce

Dès lors que ce fonds de commerce a été créé pendant le mariage, il est commun aux époux, même si un seul des deux l’exploite auquel le fonds peut revenir pour des raisons de cohérence économique, à la condition qu’il rachète la part de son conjoint (soit la moitié) au moment du partage.

Me OZIEL-LEFEVRE, avocat en cas de divorce à Créteil, vous accompagne dans ce parcours et vous aide à évaluer au juste prix le montant de la part qui vous revient si vous êtes non exploitant ou le prix que vous devez proposer à votre conjoint si vous voulez poursuivre l’exploitation dudit fonds.

3. Les époux sont indivisaires du fonds ou associés dans une société

Dans ce cas, le partage dépend des statuts et des possibles rachats de parts sont effectués au moment du divorce.

Me OZIEL-LEFEVRE Avocat installée à Bonneuil-sur-Marne, non loin de CRETEIL et de PARIS vous aide à interpréter ces clauses statutaires et vous éclaire sur vos droits. Chaque situation nécessite une analyse juridique approfondie des statuts afin d’anticiper les conséquences financières et professionnelles.

4. Vous n’êtes pas propriétaire du fonds mais avez participé à l’activité en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé

Vous ne devenez pas propriétaire du fonds à moins que des parts vous aient été attribuées, vous pouvez détenir une créance envers l’époux exploitant (rémunération non payée par exemple) ou encore solliciter une prestation compensatoire dans le cadre du divorce.

Que vous soyez dans un des 4 cas précités ou que vous ne sachiez pas à quel cas vous rattachez, contactez Me OZIEL LEFEVRE dont l’expérience vous permettra d’y voir plus clair.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas de divorce impliquant un fonds de commerce ?

Le sort d’un fonds de commerce lors d’un divorce dépend de nombreux paramètres juridiques, patrimoniaux et économiques.
Une mauvaise appréciation peut entraîner une perte financière importante ou un contentieux long et complexe.

Me Diane OZIEL-LEFEVRE, avocate installée à Bonneuil-sur-Marne, à proximité de Créteil et Paris, vous accompagne pour :

• analyser votre situation matrimoniale,
• sécuriser vos droits patrimoniaux,
• défendre vos intérêts face aux risques de dissimulation ou de sous-évaluation.