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Victimes de violences conjugales en 2020, la loi élargit et renforce vos droits

Le 27 janvier 2021
Les violences conjugales tendent malheureusement à se banaliser dans notre Société actuelle bouleversée par le Covid 19. Fort heureusement, le législateur a édicté en juillet 2020 de nouvelles mesures en faveur des victimes de violences conjugales.

Victime de violences conjugales ? Les réflexes :
 

Vous avez souffert des agressions verbales et/ou physique de votre époux(se), concubin(e), ou pacsé(e) durant le confinement de mars 2020 et redoutez légitiment la mise en place d’un nouveau confinement durant l’hiver 2021 compte tenu de l'aggravation de l'état sanitaire par l'apparition de nouveaux virus mutants.
 
Vous êtes victime de violences conjugales, et votre situation s’est aggravée par l’instauration du couvre-feu, en réponse à la crise sanitaire du Covid 19.
 
Vous ne savez pas vers qui vous tourner, ou bien n’osez pas révéler votre difficulté.
 
Ne restez pas isolé(e), si votre quotidien devient invivable, le recours à un Avocat peut vous permettre d’obtenir une ordonnance de protection dans un délai record de 6 jours à partir du jour où le Tribunal aura communiqué une date d’audience à votre Avocat.
Vous pouvez contacter Me Diane OZIEL-LEFEVRE afin qu'elle saisisse le Juge aux Affaires Familiales de cette procédure.
 
La loi du 30 juillet 2020 étend et consolide vos droits
 
La loi du 30 juillet 2020 a en effet imposé au Juge de se prononcer dans un délai très court sur le sort des victimes de violences mais veille également à assurer leur protection par l’édiction de nouvelles mesures.
 
L’ordonnance de protection vous mettra à l’abri de votre agresseur puisque de nouveaux moyens ont été mis en place afin que ce dernier ne vous approche plus, notamment le dispositif du bracelet électronique mobile anti – rapprochement, dont la dernière technologie de juillet 2020 permet à tout moment de signaler que l’auteur des violences et porteur du bracelet ne respecte pas la distance minimale décidée par le juge aux termes de l’ordonnance de protection.
 
Ainsi que ceux des enfants
 
Vos enfants sont également protégés par le nouveau texte puisque le Juge aux Affaires Familiales qui aura rendu une ordonnance de protection dans votre intérêt devra sans délai informer le Procureur de la République et signaler les dangers auxquels vos enfants pourraient être exposés.
 
Vous pourrez désormais rester d’office dans votre logement ou le réintégrer en cas de départ précipité et éviter ainsi la précarité des hébergements d’urgence.
 
Si vous pouviez prétendre à un hébergement d’urgence avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 20200, désormais avec ce nouveau texte, le Juge aux Affaires Familiales est censé vous attribuer d’office la jouissance du logement conjugal, quand bien même vous n’en auriez même pas fait la demande explicite.
 
 Si vous êtes dans l'une de ces situations, Me Diane Oziel-Lefevre, Avocat au Barreau du Val de Marne est à votre écoute.

Me Diane Oziel-Lefevre intervient bien sûr devant le Juge aux affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de CRETEIL mais peut également  intervenir devant d'autres Tribunaux Judiciaires en dehors du ressort du 94.